La divagation des animaux

Les propriétaires de chiens sont priés de surveiller leurs animaux. Trop de chiens errants causent des problèmes à longueur de journée sur la Commune. A ce propos, une campagne de ramassage des chiens errants sera effectuée début juillet par la fourrière animale de la Communauté de Communes du Briançonnais. Tout animal capturé entraînera la verbalisation de son propriétaire (22 €) et la facturation des frais de fourrière.

QUELQUES RAPPELS...

Selon les termes de l’article L211-23 du Code Rural:

• est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se TROUVE HORS DE PORTEE DE VOIX DE CELUI-CI OU DE TOUT INSTRUMENT SONORE PERMETTANT SON RAPPEL, OU QUI EST ELOIGNE DE SON PROPRIETAIRE OU DE LA PERSONNE QUI EN EST RESPONSABLE D'UNE DISTANCE DEPASSANT CENT METRES;

•  TOUT CHIEN ABANDONNE, LIVRE A SON SEUL INSTINCT, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

LES TARIFS DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE:

•  frais de capture et de recherche de propriétaire: 70 €

- majorés de 50 % lorsque la capture a lieu les samedis et dimanches

- majorés de 25 % lorsque la capture a lieu la nuit soit de 19 h à 8 h

- Attention en cas de récidive: ces frais passent à 140 € 

•  frais de garde par jour: 10 € 
•  Frais vétérinaires: refacturés au réel - Une visite vétérinaire a lieu:

-dès sa capture, si l’animal présente des signes de maladie ou de blessure

-sinon au-delà de 3 jours de garde