Depuis le 01 novembre 2018, lespacs peuvent-être enregistrés en Mairie.
pièces à produire par voie postale ou à déposer en Mairie une semiane avant le rendez-vous :
- le formulaire CERFA n° 15725*03 de déclaration conjointe d'un pacs complété et signé comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune;
- la convention de pacs des deux partenaires originale à signé devant l'Officier d'État Civile (formulaire CERFA type n° 15726*03 ou spécifique);
- une pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire (faire copie);
- un extrait de naissance avec filiation de - 3 mois;
- livret de famille pour les partenaires veufs ou divorcés.
